Les activités d’élevage de titres ou de lois professionnelles sont soumises à des droits et des devoirs. Ils se préparent à préserver la santé et le bien-être animal, à respecter les règles de sécurité et de protection de l’environnement et à lutter contre le trafic animalier.
POUR QUI?
Est considéré comme éleveur;
Au 1er janvier 2016, la réglementation a évolué pour les particuliers éleveurs, ils doivent obtenir un numéro SIREN pour la commercialisation d’un animal dès le premier animal vendu.
Dérogation et exception:
Les éleveurs commerciaux ont une portée d’un foyer fiscal d’animaux de race inscrits à des livres généalogiques, peuvent bénéficier d’une dérogation.
Les particuliers qui ont été facilement achetés, n’ont jamais été soumis à un numéro de SIREN ou une dérogation.
COMMENT?
Pour pouvoir commercialiser des animaux de compagnie, il faut obtenir un numéro de SIREN auprès de la chambre d’agriculture de votre département .
Par ailleurs, pour plus de chiens et de chats, il est nécessaire:
- attestation de certification avant le 1er octobre 2016, Un certificat de connaissance de juin par DRAAF,
- remplir une déclaration d’activité avec des animaux de compagnie et des services de préfecture de votre département,
- se connecter des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Les structures hébergées de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumis à la réglementation relative aux installations classées, qui fait obligation:
- de déclarer la structure si elle héberge plus de neuf chiens de plus de quatre mois,
- obtenir une autorisation d’exploiter si la structure héberge plus de 50 chiens de plus de 4 mois.
Procédure
L’année de vente d’un animal de compagnie doit comporter:
- Le numéro SIREN ou le nombre d’éleveurs en vente commerciale n’est pas disponible. Cette mention est exigée pour toute vente sous peine d’une amende. SIREN risque 7 500 € d’amende,
- le numéro d’identification des animaux vendus ou de leur mère,
- le nombre d’animaux de
- la mention «de race» si les animaux sont inscrits à un livre généalogique,
- la mention «n’appartient pas à une race» si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique.
Lors de la vente, l’éleveur doit délivrer à l’acheteur:
- Une attestation de cession
- Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
- Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
- Le document d’identification de l’animal.
Enfin, la vente d’un animal ne peut être réalisée que si l’animal est âgé de plus de huit semaines.
A noter: Tous les bénéfices des ventes sont alors soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour en savoir plus
- Télécharger la plaquette d’information
- Rapport sur le commerce et la protection des animaux de compagnie n ° 2015-1243 du 7 octobre 2015
- Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale devant les activités respectant les animaux domestiques et les animaux de compagnie d’espèces domestiques ou importées de manière personnelle de l’article IV L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
- Installations classées sur le site du ministère chargé de l’écologie.
Source : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/vivre-avec-un-animal-de-compagnie/article/elever-et-vendre-des-animaux-de , 16/08/17.